mandat exécutif

mandat exécutif
  1. подзаконный акт

 

подзаконный акт

[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]

EN

executive order
An order or regulation issued by the president or some administrative authority under his direction for the purpose of interpreting, implementing or giving administrative effect to a provision of the constitution or of some law or treaty.
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]

Тематики

  • охрана окружающей среды

EN

  • executive order

DE

  • Durchführungsverordnung

FR

  • mandat exécutif


Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии. . 2015.

Игры ⚽ Поможем решить контрольную работу

Смотреть что такое "mandat exécutif" в других словарях:

  • Executif des musulmans de Belgique — Exécutif des musulmans de Belgique Pour les articles homonymes, voir Exécutif. L Exécutif des musulmans de Belgique (EMB) est l interlocuteur officiellement reconnu par le gouvernement belge comme représentant des temporel du culte de mosquées… …   Wikipédia en Français

  • Exécutif Des Musulmans De Belgique — Pour les articles homonymes, voir Exécutif. L Exécutif des musulmans de Belgique (EMB) est l interlocuteur officiellement reconnu par le gouvernement belge comme représentant des temporel du culte de mosquées reconnues . Il a été créé par un… …   Wikipédia en Français

  • Exécutif des musulmans de belgique — Pour les articles homonymes, voir Exécutif. L Exécutif des musulmans de Belgique (EMB) est l interlocuteur officiellement reconnu par le gouvernement belge comme représentant des temporel du culte de mosquées reconnues . Il a été créé par un… …   Wikipédia en Français

  • Mandat D'arrêt Européen — Le mandat d arrêt européen a été institué en 2000, dans le cadre du troisième pilier de l Union européenne (Justice et Affaires intérieures, JAI, aujourd hui renommé coopération policière et judiciaire en matière pénale). Sommaire 1 Origine et… …   Wikipédia en Français

  • Mandat d'arret europeen — Mandat d arrêt européen Le mandat d arrêt européen a été institué en 2000, dans le cadre du troisième pilier de l Union européenne (Justice et Affaires intérieures, JAI, aujourd hui renommé coopération policière et judiciaire en matière pénale).… …   Wikipédia en Français

  • Mandat Des Îles Du Pacifique — Territoire sous mandat japonais des îles du Pacifique du Sud Ouest 日本委任統治領南洋群島 ja 1919   1947 …   Wikipédia en Français

  • Mandat des iles du Pacifique — Mandat des îles du Pacifique Territoire sous mandat japonais des îles du Pacifique du Sud Ouest 日本委任統治領南洋群島 ja 1919   1947 …   Wikipédia en Français

  • Mandat des îles du pacifique — Territoire sous mandat japonais des îles du Pacifique du Sud Ouest 日本委任統治領南洋群島 ja 1919   1947 …   Wikipédia en Français

  • Mandat du Pacifique sud — Mandat des îles du Pacifique Territoire sous mandat japonais des îles du Pacifique du Sud Ouest 日本委任統治領南洋群島 ja 1919   1947 …   Wikipédia en Français

  • Exécutif des musulmans de Belgique — Pour les articles homonymes, voir Exécutif. L Exécutif des musulmans de Belgique (EMB) est l interlocuteur officiellement reconnu par le gouvernement belge comme représentant des temporels du culte de mosquées reconnues . Il a été créé par un… …   Wikipédia en Français

  • Mandat d'arrêt européen — Pour les autres articles nationaux, voir Mandat d arrêt. Le mandat d arrêt européen a été institué en 2002, dans le cadre du troisième pilier de l Union européenne (Justice et Affaires intérieures, JAI, aujourd hui renommé coopération policière… …   Wikipédia en Français


Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»